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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination actions générales de promotion des ventes coefficient de rotation des stocks réévaluation libre des bilans commande-cadre (p. commandes-cadre) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse écouler des marchandises mécanisme des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) recul des ventes
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