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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination budget des ventes affichage des prix boite à commandes taux de couverture des importations OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CJCE : cour de justice des communautés européennes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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