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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto répression des fraudes publicité des prix désabonner (se) ravitaillement des soutes revenu disponible brut des ménages CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination juge de l'exécution des décisions de justice contrôle destructif état des échéances des créances et des dettes
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