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concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
limitation de la concurrence concurrence réglementée libre concurrence DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence parfaite BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence indirecte concurrence déloyale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concurrence oligopolistique
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