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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification préparation des commandes TEI : tableau des échanges interindustriels bureau d'études méthodes d'identification d'un article BRI : banque des règlements internationaux commission des sondages indépendance des exercices comptables protection et défense des consommateurs
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