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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de visite coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droits ad valorem interaction commerciale sciences commerciales rendement commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droits annexes droit de rétention
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