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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi bail d'exploitation exploit d'huissier ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce test de la loi normale cloisonnement des tâches étude de marché exploiratoire coexploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen à-valoir
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