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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter coexploitation exploitant, exploitante excédent brut d'exploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier valeurs d'exploitation

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