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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances mesure des données psychologiques magasin d'exposition des produits du catalogue affichage des prix Caisse des dépôts et consignations rendu ex ship... (port de destination convenu) blocage des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthode des sections homogènes révision des prix
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