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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
unité de consommation mise à jour des prix INC : Institut National de la Consommation mise en service crédit à la consommation ou au consommateur ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation durable fonction de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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