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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes désir surveillance des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières dérapage des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements contrôle destructif commission de dépouillement des offres désinvestissement DPO : délégué à la protection des données
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