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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification affichage des prix à l'unité de mesure calendrier des insertions IOP : Internet des paiements protection et défense des consommateurs commission des clauses abusives contrôle destructif méthodes d'enquête désinvestir régime des retours
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