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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable descriptive contrôle de la destination finale AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés évaluation des tâches report à nouveau marché d'études ou de prestations intellectuelles coefficient de capitalisation des bénéfices état des prix forfaitaires capital des entreprises individuelles contrôle des questionnaires
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