Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation finale des ménages loi de consommation ou de demande d'un article bien de grande consommation société de consommation consommation crédit à la consommation ou au consommateur CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
Nouveaux mots