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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services extérieurs formes de commerce louage de services note de service indice des prix des produits et services divers coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute service promotion des ventes PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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