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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande demande de renseignements ou d'information conception à la demande demande inélastique demande effective ou réelle élasticité de la demande par rapport au prix produit complémentaire ou à demande conjointe remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au revenu demande moyenne ou consommation moyenne
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