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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de timbre douanier Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics frais d'établissement droit d'auteur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession droit d'appréhension droit d'option droit antidumping
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