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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution pondérée droits spécifiques taux de distribution droit de réponse CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits ayant droit (p. ayants droit) CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit d'option droit au renouvellement de bail commercial droit civil
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