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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services marque de prestataire de services fonction de service d'un produit niveau de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce politique de produits ou de services vendus semilibre-service vente en libre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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