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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service de presse SIEG : service d'intérêt économique général service marchand IFLS : Institut Français du Libre Service service d'écoute marque de prestataire de services processus d'achat d'un bien ou d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse
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