Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service téléservice saturation du marché d'un produit ou d'un service service des instruments de mesure service du courrier politique de services rendus ordre de service mise en service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots