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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente vice propre lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service conforme SSII : société de service et d'ingénierie informatiques mini libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes
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