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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris Inflation par descente en gamme CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises amortissement des immobilisations incorporelles marché des non-consommateurs partiels analyse des déchets ménagers répartition des vendeurs salle des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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