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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des transferts soldes privés ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie distribution de dividendes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Conseil des gouverneurs de la BCE rotation des stocks Commission d'ouverture des plis contrôle de la destination finale sélection des supports, des médias
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