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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs CCR : coefficient de capitalisation des résultats rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) allocation des ressources regroupement des achats d'espace marketing industriel ou des biens de production désabonnement trafic de destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination cumul des ventes
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