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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés frais d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement financier établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement du prix liberté des prix prix en liberté surveillée établissement de crédit
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