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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor
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