Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable obligation environnementale obligations concordataires obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
Nouveaux mots