Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes marché d'un produit ou d'un service service central des risques semilibre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus politique de services rendus service avant la vente échange de marchandises ou de services
Nouveaux mots