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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service non compris lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce chariot libre-service offres de service suppression d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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