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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Greffe du Tribunal de Commerce commerce de gros en libre-service grand commerce FCC : fonds commun de créance FDES : Fonds de Développement Economique et Social fonds d'exclusion système de paiement intercommerces appel de fonds commerce associé ou indépendant associé ou organisé BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation
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