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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats euro-obligation
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