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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support service d'écoute location-service service balance des biens et services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données formes de commerce saturation du marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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