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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre service central des risques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service du style notoriété d'un produit, d'un service station-service remise pour services rendus suppression d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs produit ou service sur devis
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