Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée société en commandite par actions SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit de relais crédit à taux révisable crédit ponctuel carte accréditive crédit en blanc SFI : société financière d'innovation SII : société immobilière d'investissement
Nouveaux mots