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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ICC : International chamber of commerce EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles certificat international d'importation fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications rendu ex ship... (port de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination clause pari passu commission des comptes commerciaux de la nation marque internationale clause du client le plus favorisé
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