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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compensation des risques désapprovisionnement AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés code des marchés publics TOF : tableau des opérations financières commission indirecte COB : Commission des Opérations de Bourse désaisonnalisation commission de vente CVL : certificat de vérification des livraisons
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