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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'actualisation obligation à taux fixe taux de renouvellement d'achat taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour BRI : banque des règlements internationaux masse des créanciers commercial, commerciale, (commerciaux) taux plafond ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance prix de cession interne
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