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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commerce franchisé ATC : assistant(e) technique du commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel ICC : Chambre de Commerce Internationale cessation de commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur RCS : registre du commerce et des sociétés livres de commerce CTCI : classification type pour le commerce international EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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