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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
courbe des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) effondrement des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes balance des biens et services GPA : gestion partagée des approvisionnements revenu national aux prix des facteurs actions générales de promotion des ventes CVS : correction des variations saisonnières
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