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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes marché d'études ou de prestations intellectuelles marie-louise (p. des maries-louises) méthode des protocoles RSE : responsabilité sociale des entreprises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières COB : Commission des Opérations de Bourse chambre des métiers théorie des échelles imputation des paiements
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