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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances cahier des charges CFE : centre de formalités des entreprises réévaluation libre des bilans hausse des prix annonce codée nomenclature des fonctions code à barres ou à lecture optique gestion des stocks dérapage des prix
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