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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales véhicule publicitaire cahier publicitaire établissement financier SCU : surface commerciale utile campagne de publicité commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel droit d'établissement modes de diffusion d'une publication publicité de petit format ou de petite surface
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