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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité clandestine Conseil scientifique des indices commission de groupement guerre des prix commission des comptes commerciaux de la nation dérapage des prix commission de dépouillement des offres désinvestissement
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