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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation marchande des ménages GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification capital des entreprises individuelles dépense des ménages recherche descriptive promotion des ventes auprès des prescripteurs BEC : bureau d'études commerciales espace unique des paiements en euros commission de vente rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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