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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes destination méthode des sections homogènes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture artificialisation des sols modèle et dessin publicité des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu destinataire service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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