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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances amortissement d'une créance créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées action privilégiée ou de priorité créance échue mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances
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