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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action privilégiée ou de priorité amortissement d'une créance cession de créances créance échue état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances créance gagée abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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