Nouveaux mots
fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
incidence fiscale exonération fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes fiscal, fiscale, fiscaux OLAF : office européen de lutte anti-fraude taxe parafiscale évasion fiscale administration fiscale répression des fraudes transparence fiscale
Nouveaux mots