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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes marquage des prix examen des offres classement des marchandises ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CFE : centre de formalités des entreprises BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics prix standard des articles en stock DES : delivered ex sail… named port of destination publicité des prix
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