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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
personnel OPV : offre publique de vente comptabilité publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société faisant publiquement appel à l'épargne OPE : offre publique d'échange rendement par personne employée entreprise publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée charges de personnel
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