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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale politique commerciale société commerciale droit de propriété ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété littéraire ou artistique INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BEC : bureau d'études commerciales stratégie commerciale système d'information commerciale
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