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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis désinvestissement examen des offres balance des paiements méthodes de valorisation des stocks effondrement des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques analyse des ventes méthode des sections homogènes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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