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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux revenu disponible brut des ménages révision des prix artificialisation des sols promotion des ventes auprès des prescripteurs désinflation promotion des ventes amortissement des immobilisations incorporelles mécanisme des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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