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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non compris SAV : service après la vente ou après-vente entrepôt en libre service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes analyse économique d'un produit ou service vendu notoriété d'un produit, d'un service Plateforme de gestion des données service de presse chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats suppression d'un produit ou d'un service vendu
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