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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation verte obligation hypothécaire moyens de paiement obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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