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Il n'y a qu'un terme pour 'public entity' en Anglais (GB)
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délégué du personnel charges de personnel OPA : offre publique d'achat OPRA:offre publique de rachat d'actions EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée consommation publique société faisant publiquement appel à l'épargne option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personnel vente publique
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