Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté politique de produits ou de services vendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SAV : service après la vente ou après-vente processus d'achat d'un bien ou d'un service service des instruments de mesure note de service service publicité support service compris service auxiliaire de la vente
Nouveaux mots