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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits spécifiques vente rendu droits acquittés droit de mouillage comité d'établissement droit d'accès à l'information CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics DPA : droit de première accession livré droits acquittés droit antidumping droit de place
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