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certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de dépôt négociable certification d'option de vente CVL : certificat de vérification des livraisons certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option d'achat certificat d'option d'achat Certificat d'option de vente certificat de qualité ou de qualification certification de signature
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