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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale direction commerciale entreprise commerciale gestion commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales déficit de la balance commerciale propriété commerciale planification commerciale télévision commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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