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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de fonction consommation ostentatoire loi de consommation ou de demande d'un article crédit à la consommation ou au consommateur demande de remise gracieuse bien durable ou de consommation durable consommation finale des ménages mise en demeure mise en condition propension moyenne à consommer ou à la consommation
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